Conditions d’utilisation

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

• Délai de rétractation : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

• Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.

• Jour : jour calendaire.

• Contrat de durée (exécution successive) : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps.

• Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir s’y référer ultérieurement pendant une durée adaptée à la finalité des informations, et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées.

• Droit de rétractation : la faculté pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation.

• Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs.

• Contrat à distance : tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, et par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

• Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne se trouvent simultanément dans le même lieu.

• Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

• Dénomination sociale : KNK commerce

• Numéro d’immatriculation: 98171143

• Nom commercial : Séraphine Paris

• Numéro de TVA intracommunautaire : NL003045817B17

• Adresse e-mail du service client : info@seraphineparis.fr

• Adresse du siège / de l’établissement : 48 rue Louis Leloir 59200 Tourcoing

 

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat conclu à distance ainsi qu’à toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur.
Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement, à la demande du consommateur, dans les plus brefs délais.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que celui-ci puisse facilement les stocker sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, à la demande du consommateur, soit par voie électronique soit par tout autre moyen.

Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s’appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de contradiction, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s’avéraient nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions resteraient pour le reste en vigueur et la disposition concernée serait remplacée, d’un commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » de celles-ci.
Les ambiguïtés quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou de plusieurs dispositions doivent également être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.

L’offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l’offre ne lient pas le professionnel.

Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut toutefois pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations claires permettant au consommateur de savoir quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :

• le prix, à l’exception des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera le régime spécial applicable aux services postaux et de messagerie lors de l’importation dans le pays de destination au sein de l’UE, ce qui est le cas en l’espèce. Le service postal et/ou de messagerie encaissera la TVA (le cas échéant avec les frais de dédouanement) auprès du destinataire ;

• les éventuels frais d’expédition ;

• la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires à cet effet ;

• l’éventuelle applicabilité du droit de rétractation ;

• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

• le délai d’acceptation de l’offre ou le délai de validité du prix ;

• le montant du tarif de communication à distance si les frais d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base habituel ;

• le cas échéant, l’archivage du contrat après sa conclusion et la possibilité pour le consommateur de le consulter ;

• la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu’il a fournies ;

• les autres langues dans lesquelles, outre le français, le contrat peut être conclu ;

• les codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ;

• la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une opération à exécution successive ;

• facultatif : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurer un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

Le professionnel peut, dans le cadre légal, vérifier si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que toutes les circonstances et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée, ou de subordonner son exécution à des conditions particulières.

Le professionnel fournira au consommateur, lors de la livraison du produit ou du service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :

• l’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut déposer ses réclamations ;

• les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion de celui-ci ;

• les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

• les informations visées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si le professionnel les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;

• les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée.

En cas de contrat à exécution successive, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 30 jours pour résilier le contrat sans avoir à en indiquer les motifs. Le délai de rétractation prend cours le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné à l’avance par le consommateur et porté à la connaissance du professionnel.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le notifier au professionnel dans un délai de 30 jours après la réception du produit. Cette notification doit être faite par écrit ou par e-mail. Après avoir signalé son intention de se rétracter, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés dans les délais impartis, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition. Cela peut également se faire directement vers notre fournisseur en Chine.

Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas indiqué vouloir faire usage de son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit au professionnel, l’achat est définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont entièrement à sa charge. Cela inclut également les frais liés au renvoi vers le pays d’origine, à savoir notre fournisseur en Chine.

Si le consommateur a payé un montant, le professionnel le remboursera dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant en ligne ou qu’une preuve concluante de retour complet ait été fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que si le professionnel l’a clairement indiqué dans l’offre, ou du moins avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

• fabriqués par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;

• nettement personnalisés ;

• qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;

• susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel ;

• journaux et magazines individuels ;

• enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques dont le scellé a été brisé par le consommateur ;

• produits d’hygiène dont le scellé a été brisé par le consommateur.

L’exclusion du droit de rétractation n’est également possible que pour les services :

• d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à exécuter à une date ou durant une période déterminée ;

• dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;

• concernant les paris et loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix intervenant plus de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :

• si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou

• si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Le lieu de livraison est déterminé conformément à l’article 5, premier alinéa, de la loi française sur la TVA. En l’espèce, la livraison a lieu hors de l’UE. Par conséquent, le service postal ou le transporteur percevra la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement auprès du client. Par conséquent, le professionnel ne facturera pas de TVA.

Tous les prix sont sujets à d’éventuelles erreurs de typographie ou de composition. Le professionnel n’assume aucune responsabilité pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur manifeste, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de convivialité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.

Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et aux recours que le consommateur peut exercer à l’encontre du professionnel sur la base du contrat.

Les éventuels défauts ou produits livrés de manière incorrecte doivent être signalés par écrit au professionnel dans les 30 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine et en parfait état.

La durée de la garantie accordée par le professionnel correspond à celle de la garantie du fabricant. Toutefois, le professionnel n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils donnés concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

• le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

• les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, traités de manière négligente ou utilisés contrairement aux instructions du professionnel et/ou de l’emballage ;

• le défaut résulte entièrement ou partiellement de prescriptions émanant des pouvoirs publics concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée au professionnel.

Sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf accord du consommateur pour un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut avoir droit à une indemnisation.

En cas de résiliation conformément à l’alinéa précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de mettre à disposition un produit de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et de manière compréhensible indiqué qu’un article de remplacement est livré. Pour les produits de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais éventuels de retour sont à la charge du professionnel.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance du professionnel, sauf accord exprès contraire.

Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut, pour les contrats visés aux alinéas précédents :

• résilier à tout moment et ne pas être limité à un moment précis ou une période spécifique ;

• résilier au moins de la même manière que celle par laquelle il a conclu le contrat ;

• toujours résilier avec le même préavis que celui que le professionnel s’est réservé.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de journaux, d’hebdomadaires ou de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d’un mois maximum.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits ou de services peut uniquement être tacitement prolongé pour une durée indéterminée si le consommateur peut à tout moment résilier le contrat avec un préavis d’un mois maximum et un préavis de trois mois maximum si le contrat porte sur la fourniture régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux, d’hebdomadaires ou de magazines.

Un contrat de durée limitée portant sur la fourniture régulière de journaux, hebdomadaires ou magazines à titre d’essai ou de découverte (abonnement d’essai ou de découverte) ne sera pas tacitement prolongé et prendra fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, sauf si la résiliation avant la fin de la durée convenue est déraisonnable et inéquitable.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1.
Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel est en droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel, complètes et clairement décrites, dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations soumises au professionnel recevront une réponse dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel répondra dans les 30 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

Si une réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige susceptible de règlement des différends naît.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire de sa part.

Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit français.
Cela vaut également si le consommateur réside à l’étranger.